CGV
§ 1 Intégration des Conditions Générales de Vente
1.1 Dans la relation contractuelle entre Alusteck et le client, seules les présentes Conditions Générales de Vente, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sont applicables.
1.2 Dans des cas particuliers, des conditions spéciales d'ALUSTECK® ou du partenaire coopérant respectif s'appliquent en complément de ces Conditions Générales de Vente. Ces conditions spéciales sont signalées séparément.
1.3 L'intégration de toutes Conditions Générales de Vente du client existant en dehors de cet accord est expressément exclue. Elle n'a pas lieu même si ALUSTECK® garde le silence ou ne s'oppose pas expressément à une intégration déclarée, par exemple par des mentions sur le papier à en-tête, les bons de livraison ou similaires.
1.4 Un consentement à l'intégration des Conditions Générales de Vente du client ne réside pas non plus dans la fourniture de la prestation convenue, son acceptation sans réserve ou le paiement de la rémunération convenue.
§ 2 Conclusion du contrat
2.1 La confirmation de réception de commande adressée par ALUSTECK® au client ne constitue pas une acceptation de la commande.
2.2 Le contrat devient contraignant lorsque ALUSTECK® accepte l'offre, par exemple par un e-mail séparé annonçant l'expédition, ou par l'expédition de la marchandise elle-même. Une annulation n'est en outre possible que si la production de la marchandise n'a pas encore commencé.
§ 3 Informations du catalogue
3.1 Les prix indiqués dans le catalogue s'entendent bruts, TVA légale en vigueur incluse.
3.2 Si une erreur de prix est constatée sur la marchandise proposée dans le catalogue en ligne, ALUSTECK® est en droit de se rétracter du contrat, indépendamment d'un éventuel droit légal d'annulation.
3.3 Les délais de livraison et les disponibilités indiqués dans le catalogue en ligne d'ALUSTECK® sont basés sur les informations des fournisseurs d'ALUSTECK® et se réfèrent aux jours ouvrables du lundi au vendredi. Ce sont des indications non contraignantes sur les délais de livraison et les disponibilités prévus.
3.4 Les dimensions se réfèrent toujours à la plus grande dimension extérieure, car les coupes en longueur sont effectuées avant la réalisation des coupes d'onglet.
3.5 Pour les commandes inférieures à 75,00 €, nous nous permettons de facturer un supplément pour petite quantité de 6,90 €.
§ 4 Droit de retour
4.1 Le client dispose d'un droit de retour spécial des marchandises livrées pendant une durée de 14 jours après réception de la marchandise, tant que celles-ci sont dans leur emballage d'origine et, le cas échéant, scellées (exceptions voir 4.2). Ce droit de retour spécial existe en plus de la garantie légale et est à la charge du client. Le client doit impérativement contacter le service client d'ALUSTECK® avant d'envoyer la marchandise (plus de détails voir 4.3). Après réception et vérification des marchandises, le client reçoit un avoir correspondant à la valeur de la marchandise, et les paiements déjà effectués sont remboursés.
4.2 Les produits suivants ne sont pas couverts par le point 4.1 de cet accord :
- Produits qui ne sont plus proposés par ALUSTECK® 5 jours après l'achat (produits en fin de série).
- Produits qui ont été modifiés selon les spécifications du client de manière à ne plus correspondre à l'état d'origine proposé (par exemple, coupes sur mesure).
- Matériel consommable.
- Produits dont la description du produit inclut une exclusion du droit de retour.
- Produits qui ne sont plus dans leur emballage d'origine, incomplets ou dans un état non revendable.
- Pour plus d'informations sur les droits de retour des produits individuels, veuillez contacter info@alusteck.de.
4.3 Avant que le client ne puisse exercer son droit de retour ou de garantie après l'achat, il est tenu de contacter notre service client par e-mail à info@alusteck.de ou par téléphone au +49 (0)2845 - 9498246 afin de convenir de la procédure. Les livraisons de marchandises non annoncées ou en port dû ne peuvent pas être acceptées.
§ 5 Réserve de disponibilité
5.1 Si ALUSTECK® est informé par le fournisseur de délais de livraison différents de ceux indiqués dans le catalogue en ligne après la conclusion du contrat d'achat, ALUSTECK® en informera immédiatement le client. Le client peut confirmer la commande avec les délais de livraison modifiés ou se rétracter du contrat. Si le client ne confirme pas les délais de livraison modifiés, ALUSTECK® a le droit, à sa discrétion, de se rétracter du contrat ou de livrer une marchandise comparable en nature et en qualité au même prix. Il en va de même en cas de non-disponibilité ultérieure d'une marchandise proposée dans le catalogue en ligne.
5.2 Les cas de force majeure, ainsi que les conflits sociaux ou la pénurie de matières premières, libèrent la société ALUSTECK® de l'obligation d'exécuter les commandes et de verser des dommages et intérêts.
§ 6 Conditions de livraison et de paiement
6.1 Les marchandises sont livrées dans les unités d'emballage indiquées. Des modifications techniques et des modifications de forme, de couleur et d'unité de poids sont réservées dans les limites du raisonnable et des usages commerciaux.
6.2 Les factures sont payables immédiatement après leur émission sans déduction, sauf si les parties conviennent par écrit d'un autre arrangement dans un cas particulier.
6.3 Nous nous réservons le droit, indépendamment du choix du client, d'effectuer une livraison uniquement contre paiement anticipé.
6.4 Pour les livraisons contre paiement anticipé, seuls les paiements par virement bancaire sont acceptés. L'acceptation de lettres de change est exclue.
6.5 Les commandes sont expédiées sous réserve de leur disponibilité après la date de valeur du montant de la commande, dans les délais de livraison indiqués pour chaque article. En raison de facteurs non ou insuffisamment influençables par ALUSTECK® ou le fournisseur (par exemple, les influences météorologiques), des délais de livraison plus longs peuvent survenir dans des cas individuels. Si la livraison est retardée de manière déraisonnable dans un tel cas, le client en sera informé.
6.6 Les livraisons partielles sont autorisées.
6.7 Les délais de livraison les plus longs des articles individuels s'appliquent à l'ensemble de la commande.
6.8 La facturation est effectuée exclusivement sous forme électronique en PDF par e-mail.
6.9 Si une indication incorrecte, erronée ou incomplète du nom ou de l'adresse empêche une livraison, les frais de port supplémentaires encourus seront facturés au client.
6.10 En principe, seuls les virements selon la procédure SEPA sont possibles, sinon nous devrons malheureusement vous facturer des frais de 25,00 €.
6.11 Les traitements express ne peuvent être traités qu'une seule fois par commande en cours et par client. Il est interdit de diviser les commandes plus importantes.
6.12 Les îles sont généralement exclues des frais d'expédition réguliers.
6.13 Les indications de longueur avec des décimales pour les marchandises coupées sur mesure sont interdites et sont arrondies commercialement.
6.14 Pour les commandes d'une valeur de marchandise supérieure à 1000,00 € hors TVA, les frais d'expédition devront être calculés individuellement ultérieurement.
§ 7 Retard de paiement
7.1 En cas de retard de paiement, ALUSTECK® est en droit de réclamer des intérêts de retard à hauteur de 8% au-dessus du taux de base de la Banque Centrale Européenne.
7.2 ALUSTECK® est en droit de facturer des intérêts d'échéance à partir du jour de l'échéance, conformément au § 353 du Code de commerce allemand (HGB).
§ 8 Lieu d'exécution et transfert des risques
8.1 Le lieu d'exécution est le lieu de l'entrepôt d'expédition des produits correspondants.
8.2 Le risque est transféré à l'acheteur avec la remise de la chose vendue au transporteur au lieu d'exécution. Le défaut d'acceptation de l'acheteur est assimilé à la remise.
§ 9 Obligation de réclamation et d'examen
9.1 Le client est tenu, immédiatement après réception, de vérifier sans délai la marchandise, le bon de livraison et la facture.
9.2 Les réclamations tardives sont à la charge du client et ne peuvent être prises en compte dans les conditions du § 377 du Code de commerce allemand (HGB).
9.3 Si une marchandise autre que celle commandée ou des quantités erronées sont livrées, le client est tenu de contacter immédiatement ALUSTECK® par e-mail à info@alusteck.de. ALUSTECK® fera en sorte que la marchandise livrée par erreur soit récupérée et que la marchandise commandée soit livrée. La livraison ultérieure ou de remplacement n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le client au-delà du traitement normal de la commande.
§ 10 Réserve de propriété
10.1 Jusqu'à l'exécution de toutes les créances d'ALUSTECK® résultant de l'ensemble de la relation commerciale avec le client, ALUSTECK® se réserve la propriété de la marchandise livrée.
10.2 Le client n'est pas autorisé à mettre en gage les marchandises livrées par ALUSTECK®, à les céder à titre de garantie ou à accorder d'autres droits de garantie à des tiers. Si un tiers acquiert néanmoins des droits sur le bien garanti, le client cède dès à présent tous ses droits résultant de ce fait sur le bien garanti. ALUSTECK® accepte cette cession. Le client est tenu d'informer ALUSTECK® si une saisie, une confiscation ou toute autre disposition a été effectuée par un tiers concernant le bien garanti.
10.3 La propriété réservée est libérée par ALUSTECK® dès que sa valeur réalisable dépasse durablement de plus de 20% la créance envers le client.
10.4 En cas de compte courant, les garanties servent à garantir la créance du solde.
§ 11 Compensation et droit de rétention
11.1 Le client ne peut compenser qu'avec des créances qui ont été légalement établies ou reconnues par écrit. Pour le reste, la compensation par le client est exclue.
11.2 Les droits de rétention du client n'existent que dans la mesure où ces créances résultent de la même relation contractuelle dont découle la contrepartie correspondant à l'obligation retenue.
§ 12 Garantie
12.1 La période de garantie est d'un an.
12.2 Les défauts de la chose livrée doivent être signalés immédiatement conformément au § 377 al. 1 du Code de commerce allemand (HGB), faute de quoi la chose livrée est considérée comme acceptée conformément au § 377 al. 2 du Code de commerce allemand (HGB).
12.3 En cas de garantie, ALUSTECK® répare à sa discrétion ou échange la marchandise livrée contre une marchandise sans défaut ou accorde au client un avoir correspondant à la valeur de la marchandise contre reprise de la marchandise défectueuse.
12.4 Le client peut réduire le prix d'achat ou se rétracter du contrat si deux tentatives de réparation par ALUSTECK® dans un délai raisonnable ont échoué. Toute autre réclamation du client est exclue.
12.5 Avant d'exercer ses droits de garantie, le client est tenu de contacter le service client d'ALUSTECK® par e-mail à info@alusteck.de ou par téléphone au +49 (0)2845 - 9498246.
§ 13 Responsabilité
13.1 ALUSTECK® est responsable en cas d'intention et de négligence grave. En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), ALUSTECK® est responsable jusqu'au dommage typiquement prévisible, qui est en tout état de cause limité au prix d'achat de la marchandise commandée. Le remplacement des dommages indirects est exclu en cas de responsabilité pour négligence.
13.2 Pour le reste, la responsabilité est exclue dans la mesure où la loi le permet.
13.3 La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
13.4 ALUSTECK® n'est pas responsable des dommages résultant de cas de force majeure.
13.5 Ces règles de responsabilité s'appliquent en conséquence aux organes et à ALUSTECK®.
§ 14 Protection des données
14.1 Les données client collectées dans le cadre de la commande sont collectées, traitées et utilisées exclusivement aux fins du traitement de la commande. Le client consent à ces opérations et accepte également la transmission de ces données aux entreprises collaborant avec ALUSTECK® aux fins du traitement de la commande.
14.2 Dans la mesure où le client a consenti à l'utilisation de ses données par l'acceptation de ces CGV aux fins d'études de marché internes, d'amélioration des produits et services ou de ses propres fins marketing d'ALUSTECK®, le client est en droit de révoquer ce consentement à tout moment. La révocation peut être effectuée par e-mail à info@alusteck.de ou par tout autre moyen.
14.3 Aucun traitement ou utilisation des données client par ALUSTECK® n'est effectué au-delà des fins autorisées conformément aux paragraphes 1 et 2.
14.4 ALUSTECK® est tenu de respecter toutes les dispositions pertinentes en matière de protection des données, notamment de préserver le secret des données conformément au § 5 de la loi fédérale sur la protection des données (BGSG) et de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données.
14.5 Si le client ne consent pas à la collecte, au traitement et à l'utilisation de ses données au sens du paragraphe 1 de cette disposition, ou pas dans la mesure nécessaire au traitement de la commande, un traitement correct de l'ensemble du processus de commande n'est pas possible. Dans la mesure où une relation contractuelle valide a été conclue entre les parties avant le refus de consentement du client, ALUSTECK® dispose d'un droit de rétractation contractuel.
§ 15 Actions promotionnelles par bons d'achat
15.1 Pour les actions promotionnelles par bons d'achat, un seul bon peut être utilisé par client et par action.
15.2 Les bons d'achat ne sont pas applicables aux achats effectués dans le cadre de l'activité d'intermédiation d'ALUSTECK®.
15.3 La valeur du bon d'achat s'entend TVA légale incluse.
15.4 Si la valeur de la commande est inférieure à la valeur du bon d'achat, il n'y a pas de droit au paiement ou à l'avoir du montant de la différence. La valeur du bon d'achat n'est pas imputée sur les frais d'expédition. Le montant de la différence est perdu.
15.5 Le montant du bon d'achat est réparti proportionnellement sur tous les articles d'une commande en fonction de leur valeur.
15.6 Les bons d'achat ne sont acceptés que pour les commandes en ligne, une compensation ultérieure du montant du bon d'achat est exclue. Si le montant du bon d'achat n'est pas affiché dans le panier, le client est tenu de contacter notre service client, par e-mail à info@alusteck.de ou par téléphone au +49 (0)2845 - 9498246, pour clarifier la situation avant d'envoyer la commande. Dans le cas contraire, le client n'a aucun droit au montant du bon d'achat.
15.7 Le montant du bon d'achat est indiqué séparément sur la facture et le montant final de la facture est réduit en conséquence. Une réduction ultérieure du montant final de la facture de la valeur du bon d'achat n'est pas autorisée.
§ 16 Choix de la loi applicable
16.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
§ 17 Forme écrite
17.1 Les accords entre les parties requièrent la forme écrite pour leur validité.
17.2 Les accords verbaux requièrent la confirmation écrite des deux parties pour leur validité.
17.3 La modification ou la suppression de l'exigence de la forme écrite n'est possible qu'en respectant la forme écrite.
17.4 Pour le respect de la forme écrite, et par dérogation aux §§ 127 al. 3, 126a du Code civil allemand (BGB), la remise d'une déclaration par e-mail est suffisante, même si l'expéditeur est identifiable et que la déclaration n'est pas munie d'une signature électronique. L'utilisateur d'un e-mail non muni de la signature électronique conformément aux §§ 127 al. 3, 126a du BGB doit accepter le contenu de la déclaration comme exact et renonce, en cas de litige judiciaire, à l'objection selon laquelle la déclaration n'a pas été émise par lui avec le contenu concerné à l'adresse indiquée dans la déclaration à la date indiquée dans la déclaration.
§ 18 Juridiction compétente
18.1 La juridiction exclusive est Moers.
18.2 Nonobstant la disposition précédente, ALUSTECK® est en droit d'intenter une action devant toute juridiction générale légalement admissible.
§ 19 Clause de sauvegarde
19.1 Si l'une des dispositions précédentes est ou devient invalide ou nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition légale remplace la disposition invalide ou nulle, à moins que les parties n'en conviennent autrement de manière juridiquement valable. Il en va de même pour une lacune réglementaire. Valable depuis le 17.05.2010 § 20 Règlement des litiges La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous trouverez ici https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plateforme pour le règlement de leurs litiges.
